Concurrence, distribution et consommation
Droit de la concurrence
Concurrence déloyale et parasitisme.
Pratiques anticoncurrentielles : ententes, abus de position dominante.
Diagnostic juridique du pouvoir de marché et de ses conséquences en droit de la concurrence.
Sécurisation des pratiques.
Assistance auprès des autorités de concurrence et des juridictions compétentes nationales et européennes.
Contrôle des concentrations
Notification de concentration : évaluation juridique des opérations envisagées d’un point de vue du droit des concentrations.
Assistance lors de notification de concentrations, de fusions-acquisitions et de joint-venture auprès des autorités nationales et communautaires.
Techniques publicitaires et promotions
Accompagnement dans la mise en œuvre de campagne de publicité et promotion des ventes (soldes, loteries, cadeaux, etc.)
Transparence tarifaire et conditions de vente
Rédaction des conditions générales de vente - Analyse de la conformité des conditions de vente aux règles de concurrence.
Assistance aux négociations commerciales conformes au code de commerce.
Conformité des documents commerciaux et pratiques commerciales au regard de la loi « Hamon ».
Pratiques restrictives de concurrence (rupture brutale, déséquilibre significatif, etc.)
Pratiques abusives.
Droit de la consommation
Pratiques commerciale déloyales : publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, publicité mensongère, publicité sur les prix, etc..
Gestion de crise
Assistance en cas de contrôle produits (répression des fraudes).
Assistance en cas de contrôle de l’Autorité de la concurrence et/ou de la Commission européenne.
Assistance et représentation
Contentieux national, européen et international.
Représentation devant l’Autorité de la concurrence, la Commission européenne et la DGCCRF / DIRECCTE.
Droit économique, accords et réseaux de distribution
Conseil et mise en place de réseaux de distribution des produits et de prestations de services (distribution exclusive, distribution sélective, commission-affiliation, exclusivité d’approvisionnement, etc.) et contentieux aux niveaux national et international.
Assistance dans l’organisation et l’optimisation des relations avec les partenaires de l’entreprise.
Assistance à la négociation avec les partenaires.
Audit des contrats et conditions de distribution à l’égard des partenaires commerciaux.
Conseil et mise en place de réseaux de franchise aux niveaux national et international.
Agence commerciale, commission, promotion.
Contrats nationaux et internationaux.
Libre circulation des marchandises, des services et des personnes.
Contentieux général des affaires impliquant les clients, fournisseurs, prestataires, conseils, etc.
Contentieux des contrats (difficultés d’exécution et rupture, etc.)